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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
31 janvier, 15:31, par Claude (CFDT Retraités)
Pour les personnes handicapées, à la différence du régime d’ASH pour les personnes âgées, il n’y a pas de la récupération sur la part de certains des héritiers : ses parents, son conjoint, ses enfants, les personnes ayant assumé sa charge effective et constante.
Le conseil départemental peut donc vous demander une part de l’héritage de votre soeur.
Pour les personnes handicapées, à la différence du régime d’ASH pour les personnes âgées, il n’y a pas de la récupération sur la part de certains des héritiers : ses parents, son conjoint, ses enfants, les personnes ayant assumé sa charge effective et constante.
Le conseil départemental peut donc vous demander une part de l’héritage de votre soeur.